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Conformite Fiscale Francaise

Logiciel de Caisse Conforme ISCA

Article 286, I, 3° bis du Code general des impots

digabloPos respecte les exigences legales francaises en matiere d'Inalterabilite, Securisation, Conservation et Archivage des donnees d'encaissement. Une attestation individuelle de conformite est delivree a chaque client.

Les 4 Piliers ISCA

Chaque pilier est implemente nativement dans digabloPos, sans module supplementaire ni surcout.

I

Inalterabilite

Les donnees d'encaissement ne peuvent etre modifiees ni supprimees apres enregistrement.

  • Chaque transaction est scellee avec un hash SHA-256 chaine a la precedente
  • Les triggers PostgreSQL bloquent toute modification des montants apres paiement
  • Les remboursements sont enregistres comme des operations separees, sans alterer la transaction originale
  • Un numero de transaction sequentiel global garantit la continuite (aucun trou possible)
S

Securisation

Les donnees sont protegees contre tout acces ou modification non autorise.

  • Controle d'acces par role (proprietaire, gerant, caissier, serveur) avec permissions granulaires
  • Authentification par code PIN hache (bcrypt) pour chaque employe
  • Journal d'audit immutable : chaque action sensible est tracee (qui, quoi, quand)
  • Politiques de securite au niveau base de donnees (Row Level Security)
C

Conservation

Les donnees de caisse sont conservees pendant la duree legale et restituables.

  • Rapports Z generes automatiquement a chaque fermeture de caisse
  • Chaque rapport Z est scelle avec un hash chaine au precedent
  • Totaux des ventes, remboursements, TVA et moyens de paiement archives
  • Donnees conservees pendant toute la duree legale de 6 ans
A

Archivage

Les donnees cloturees sont stockees dans un format securise, horodate et non modifiable.

  • Archives fiscales signees numeriquement (HMAC-SHA256)
  • Export en JSON et CSV avec hash de verification
  • Les archives sont immuables : aucune modification possible apres generation
  • Verification d'integrite disponible via API pour tout controle

Mentions Obligatoires sur le Ticket

Chaque ticket de caisse emis par digabloPos porte les elements requis par la reglementation.

Numero de transaction sequentiel unique (ne se reinitialise jamais)

Signature cryptographique (8 caracteres du hash SHA-256)

Montants TVA detailles sur chaque ticket

Rapports Z exportables en CSV avec hash ISCA

Base Legale

Article 286, I, 3° bis du Code general des impots : Tout assujetti a la TVA qui enregistre les reglements de ses clients au moyen d'un logiciel ou d'un systeme de caisse doit utiliser un logiciel ou un systeme satisfaisant a des conditions d'inalterabilite, de securisation, de conservation et d'archivage des donnees.

Loi de finances 2026 (Article 125, 19 fevrier 2026) : Retablit la possibilite pour les editeurs de logiciels de caisse de delivrer une attestation individuelle de conformite (auto-certification), sans obligation de passer par un organisme de certification.

Sanctions : L'utilisation d'un logiciel non conforme est passible d'une amende de 7 500 euros par logiciel ou systeme de caisse (Article 1770 duodecies du CGI). La delivrance d'un faux certificat est sanctionnee penalement.

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